Conditions générales de vente avec informations pour le client

Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques
7. Durée et résiliation des contrats d’abonnement pour des marchandises
8. Durée et résiliation des contrats d’abonnement pour des contenus numériques
9. Réserve de propriété
10. Garantie légale
11. Responsabilité
12. Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client
13. Utilisation des bons de réduction promotionnels
14. Utilisation des bons-cadeaux
15. Droit applicable
16. Tribunal compétent
17. Résolution alternative des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société whic GmbH (ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur, concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du vendeur. Par les présentes, le vendeur s’oppose à l’application de conditions générales du client, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats de livraison de supports physiques servant uniquement de supports à des contenus numériques, ces CGV s’appliquent par analogie, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques désignent des données créées et mises à disposition sous forme numérique.

1.3 Pour les contrats de livraison de bons-cadeaux, ces CGV s’appliquent par analogie, sauf disposition contraire.

1.4 Pour les contrats de livraison de billets, ces CGV s’appliquent par analogie, sauf disposition expresse contraire. Ces CGV régissent uniquement la vente de billets pour des événements précis, décrits dans la fiche produit du vendeur, et non l’organisation de ces événements. L’organisation des événements est soumise exclusivement aux dispositions légales régissant les relations entre le participant et l’organisateur, ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières de l’organisateur. Si le vendeur n’est pas également l’organisateur, il ne saurait être tenu responsable de la bonne exécution de l’événement, dont la responsabilité incombe uniquement à l’organisateur concerné.

1.5 Pour les contrats de fourniture de contenus numériques, ces CGV s’appliquent par analogie, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques désignent des données créées et mises à disposition sous forme numérique.

1.6 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.7 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

1.8 Selon la description du produit par le vendeur, l’objet du contrat peut être soit l’achat de marchandises dans le cadre d’une livraison ponctuelle, soit l’achat de marchandises dans le cadre d’une livraison récurrente (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cas d’un contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client la marchandise due contractuellement, pendant la durée convenue du contrat, aux intervalles de temps prévus par celui-ci.

1.9 L’objet du contrat peut, selon la description du vendeur, consister aussi bien en la fourniture ponctuelle de contenus numériques qu’en la fourniture régulière de contenus numériques (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à mettre à disposition du client les contenus numériques convenus, pour la durée convenue et selon les intervalles de temps prévus au contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits présentes dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre engageante de sa part, mais servent de base à la formulation d’une offre engageante par le client.

2.2 Le client peut formuler son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir placé les articles choisis dans son panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, il émet une offre de contrat juridiquement engageante concernant les articles du panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le client peut également formuler son offre par e-mail au vendeur.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le client faisant foi ; ou
• en livrant au client les marchandises commandées, la réception de celles-ci par le client faisant foi ; ou
• en invitant le client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des options susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première de ces options se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai, cela vaut refus de l’offre, et le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full, ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par ce dernier après la conclusion du contrat et transmis au client, après l’envoi de sa commande, sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le vendeur n’est prévue. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur. Le client peut alors les consulter gratuitement via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de finaliser sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie consiste à utiliser la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Pendant le processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions classiques du clavier et de la souris, et ce jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes s’effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a communiquée pour le traitement de sa commande est correcte, afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse.

2.9 En passant commande de boissons alcoolisées, le client confirme, en envoyant sa commande, qu’il a atteint l’âge légal minimum requis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans les instructions de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont précisés séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les mode(s) de paiement disponible(s) est ou sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est assuré par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement disponibles via Apple Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Apple peut recourir à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer. Le client en sera alors informé séparément le cas échéant. Pour plus d’informations sur Apple Pay, consultez le site https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.5 Si vous choisissez un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : « Mollie »). Pour traiter les paiements, Mollie peut faire appel à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer. Le client en sera alors informé séparément. Vous trouverez davantage d’informations sur « Mollie » sur le site https://www.mollie.com/de/.

4.6 Si vous optez pour un mode de paiement proposé via le service « Ratepay » (par exemple, facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement Ratepay ou paiement en plusieurs fois Ratepay), le traitement du paiement est effectué par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »), à qui le vendeur cède sa créance envers le client. Les modes de paiement Ratepay proposés par le vendeur sont indiqués sur le site web de ce dernier. Le client ne peut effectuer son paiement qu’à Ratepay, avec effet libératoire. Le vendeur reste cependant responsable des demandes générales des clients (par exemple, concernant les produits, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Par ailleurs, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent, consultables à l’adresse suivante : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/.

4.7 Si vous sélectionnez un mode de paiement proposé via le service « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à l’adresse suivante :

https://whic-shop.be/fr/modes-de-paiement

4.8 Si vous choisissez le paiement par facture, le montant de l’achat devient exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le montant doit être réglé dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans escompte, à Klarna AB, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf accord contraire. Le paiement par facture est soumis à une vérification de solvabilité réussie par Klarna AB. Si, après cette vérification, le paiement par facture est autorisé pour le client, le traitement du paiement s’effectue en collaboration avec Klarna AB, à qui le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client ne peut effectuer son paiement qu’à Klarna AB, avec effet libératoire. Les conditions générales de Klarna AB s’appliquent par ailleurs, et le client peut les consulter dans le cadre du processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement par facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si ce montant est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client des restrictions de paiement correspondantes dans les informations de paiement de sa boutique en ligne.

4.9 En cas de choix du mode de paiement « Prélèvement SEPA via Ratepay », le traitement du paiement est effectué par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »). Le client accorde à Ratepay un mandat de prélèvement SEPA et ordonne à son établissement bancaire de payer les prélèvements dus. Le client doit veiller à ce que son compte courant dispose d’une couverture suffisante. Si le compte courant ne présente pas la couverture requise, l’établissement bancaire gestionnaire du compte n’a aucune obligation de payer. Ratepay se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité. Si le paiement par prélèvement est autorisé pour le client, le traitement du paiement est assuré par Ratepay, auquel le vendeur cède sa créance. Le client ne peut effectuer son paiement qu’à Ratepay, avec effet libératoire. Le vendeur reste néanmoins compétent pour les demandes générales des clients (par exemple concernant les produits, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Par ailleurs, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent. Vous pouvez les consulter ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/#ratepay-lastschrift

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition des produits, la livraison s’effectue, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison des produits échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, la réglementation prévue dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s’applique.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite des produits vendus est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite des produits vendus n’est en principe transféré au client qu’au moment de la remise des produits au client ou à une personne autorisée à les recevoir. Toutefois, par dérogation, le risque de perte ou de détérioration fortuite des produits vendus est également transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition, à condition que le client ait lui-même chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition, et que le vendeur n’ait pas préalablement communiqué cette personne ou institution au client.

5.4 Si le client est un consommateur résidant en Allemagne ou un professionnel, le vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas d’auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s’applique cependant que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que ce dernier a conclu, avec la diligence requise, un contrat de couverture concret avec son fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les produits. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des produits, le client en sera informé sans délai et le montant correspondant sera remboursé immédiatement.

5.5 La collecte en personne n’est malheureusement pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont mis à votre disposition de la manière suivante :

• par téléchargement ;
• par e-mail.

5.7 Les tickets vous sont fournis comme suit :

• par téléchargement ;
• par e-mail.

6) Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu sur la boutique en ligne du vendeur, ce dernier vous accorde, sur les contenus fournis, un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, uniquement à des fins privées.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers n’est pas autorisée, sauf si le vendeur a expressément consenti au transfert de la licence objet du contrat à ce tiers.

6.3 Si le contrat porte sur la fourniture unique d’un contenu numérique, l’octroi des droits ne prend effet qu’une fois que vous aurez acquitté intégralement le montant dû. Le vendeur peut, avant ce moment, autoriser provisoirement l’utilisation des contenus concernés. Une telle autorisation provisoire n’emporte cependant pas transfert des droits.

7) Durée du contrat et résiliation des abonnements pour des biens

7.1 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par vous à la fin de chaque mois.

7.2 Le droit de résilier le contrat pour motif grave reste bien entendu valable. Un motif grave est constitué lorsque, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce et après pesée des intérêts de chaque partie, il n’est plus raisonnable d’exiger de la partie qui résilie de maintenir le contrat jusqu’à son terme convenu ou jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

7.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le vendeur sur son site web (bouton de résiliation).

8) Durée du contrat et résiliation des abonnements pour des contenus numériques

8.1 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par vous à la fin de chaque mois.

8.2 Le droit de résilier le contrat pour motif grave reste bien entendu valable. Un motif grave est constitué lorsque, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce et après pesée des intérêts de chaque partie, il n’est plus raisonnable d’exiger de la partie qui résilie de maintenir le contrat jusqu’à son terme convenu ou jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

8.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le vendeur sur son site web (bouton de résiliation).

9) Réserve de propriété

Si le vendeur avance les frais, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

10) Garantie légale de conformité

Sauf disposition contraire dans les règles ci-dessous, les dispositions légales en matière de garantie de conformité s’appliquent. Pour les contrats de livraison de biens, les règles suivantes s’appliquent par dérogation :

10.1 Si vous agissez en tant que professionnel :

• le vendeur choisit le mode de mise en conformité ;
• pour les biens neufs, le délai de prescription des droits liés aux défauts de conformité est d’un an à compter de la livraison ;
• pour les biens d’occasion, les droits liés aux défauts de conformité sont exclus ;
• en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie de conformité, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

10.2 Si le client agit en tant que consommateur, pour les contrats de livraison de biens d’occasion, sous réserve de la disposition suivante : le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts est d’un an à compter de la livraison du bien, à condition que cela ait été expressément et séparément convenu par contrat entre les parties et que le client ait été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de donner son accord contractuel.

10.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts ou de remboursement des frais engagés par le client ;
• si le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive ;
• pour les biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage de construction et dont le défaut a causé la défectuosité de celui-ci ;
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens incluant des éléments numériques.

10.4 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais légaux de prescription pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

10.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du Code de commerce. Si le client omet de respecter les obligations de notification prévues, le bien est considéré comme approuvé.

10.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au transporteur les biens livrés présentant des dommages de transport évidents et à en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défauts.

11) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, pour toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages et intérêts ou de remboursement des frais, comme suit :

11.1 Le vendeur est responsable sans limitation, pour tout motif juridique,

• en cas d’intention de nuire ou de négligence grave ;
• en cas de violation intentionnelle ou négligente de la vie, du corps ou de la santé ;
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire ;
• en vertu d’une responsabilité impérative, comme celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.2 Si le client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation conformément à la disposition précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément à la disposition précédente.

11.3 Les règles de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires et représentants légaux.

12) Conditions particulières pour le traitement des biens selon les spécifications du client

12.1 Si, conformément au contenu du contrat, le vendeur doit non seulement livrer les marchandises, mais aussi les traiter selon les spécifications précises du client, ce dernier doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires à ce traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, les mises en forme, ainsi que les tailles d’images et de fichiers imposés par le vendeur. Il doit également lui accorder les droits d’utilisation requis. L’acquisition et l’obtention des droits sur ces contenus relèvent de la seule responsabilité du client. Le client déclare et assume la responsabilité d’être en possession des droits nécessaires pour utiliser les contenus fournis au vendeur. Il veillera notamment à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux droits de marque et aux droits de la personnalité.

12.2 Le client libère le vendeur de toute réclamation de tiers qui pourrait être formulée à son encontre en lien avec une violation de leurs droits due à l’utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prendra également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d’avocat, selon les tarifs légaux. Cela ne s’applique pas si la violation des droits n’est pas imputable au client. En cas de réclamation par un tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.

12.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives, ou vont à l’encontre des bonnes mœurs. Cela s’applique notamment en cas de fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour les jeunes et/ou glorifiant la violence.

13) Utilisation des bons d’action promotionnelle

13.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles, valables pour une durée déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons d’action promotionnelle ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

13.2 Les bons d’action promotionnelle ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

13.3 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle, si une restriction correspondante est mentionnée sur le bon d’action.

13.4 Les bons d’action promotionnelle ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ou ajustement a posteriori n’est possible.

13.5 Une seule utilisation d’un bon d’action promotionnelle est autorisée par commande.

13.6 Si le bon d’action promotionnelle porte sur une valeur fixe et non sur une réduction en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon. Tout solde résiduel ne sera pas remboursé par le vendeur.

13.7 Si la valeur du bon d’action promotionnelle ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

13.8 Le solde d’un bon d’action promotionnelle ne sera ni remboursé en espèces ni soumis à des intérêts.

13.9 Le bon d’action promotionnelle ne sera pas remboursé si le client renvoie les marchandises payées en tout ou en partie avec ce bon dans le cadre de son droit légal de rétractation.

13.10 Le bon de réduction est transférable. Le vendeur peut effectuer la prestation de manière libératoire au détenteur qui utilise le bon de réduction dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou si, par négligence grave, il ignore l’absence de droit, l’incapacité juridique ou le défaut de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

14) Utilisation des bons-cadeaux

14.1 Les bons que l’on peut acheter via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

14.2 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ou compensation a posteriori n’est possible.

14.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons-cadeaux.

14.4 Si la valeur du bon-cadeau ne couvre pas le montant total de la commande, le solde peut être réglé par l’un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur.

14.5 Le solde d’un bon-cadeau n’est ni remboursable en espèces ni productif d’intérêts.

14.6 Le bon-cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer la prestation de manière libératoire au détenteur qui utilise le bon-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou si, par négligence grave, il ignore l’absence de droit, l’incapacité juridique ou le défaut de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

15) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

16) Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est exclusivement le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les demandes issues du contrat puissent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur reste cependant en droit de saisir le tribunal du siège du client.

17) Résolution alternative des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant une instance de médiation pour les consommateurs.